Conditions Générales de Vente (CGV) d’Annonces-Annuaires.com
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Annonces-Annuaires.com (ci-après « le Site » ou « Nous ») et les utilisateurs (ci-après « le Client » ou « Vous »). En accédant à notre site et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les termes des présentes CGV.
2. Services proposés
Le Site propose des services de publication d’annonces et d’inscription dans un annuaire en ligne, avec des formules gratuites et payantes. Les services payants incluent des options supplémentaires telles que la mise en avant d’annonces et l’ajout de fonctionnalités premium.
3. Acceptation des CGV
L’utilisateur doit accepter les présentes CGV pour pouvoir publier des annonces ou soumettre une entreprise à l’annuaire. L’acceptation des CGV se fait par la case à cocher « J’accepte les CGV » lors de l’inscription ou de la commande. En cochant cette case, le Client renonce à toute poursuite ou réclamation à l’encontre du Site dans la limite des lois françaises en vigueur.
4. Inscription et création de compte
Pour publier une annonce ou soumettre une entreprise à l’annuaire, vous devez créer un compte sur Annonces-Annuaires.com. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’utilisation de votre compte.
5. Commandes et paiement
Le Site propose des services payants dont le tarif est indiqué sur la page de commande. Les paiements sont effectués via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal, etc.). Le paiement complet est requis avant la publication de l’annonce ou l’enregistrement dans l’annuaire.
6. Refus de publication
Le Site se réserve le droit de refuser toute annonce ou soumission qui ne respecterait pas les critères de qualité, de légalité, ou de déontologie. Les motifs de refus seront notifiés au Client. En cas de refus, un remboursement partiel ou total pourra être envisagé selon la nature du service concerné.
7. Responsabilités du Client
Le Client s’engage à respecter la législation française ainsi que les règles déontologiques de Annonces-Annuaires.com. Toute annonce ou soumission ne respectant pas ces règles pourra être retirée sans préavis, et des frais de traitement pourront être appliqués. Le Client est seul responsable de la véracité des informations publiées.
8. Violations des CGU et pénalités
En cas de violation des présentes CGV, telles que la publication de contenus illégaux, trompeurs ou portant atteinte à la déontologie du Site, Annonces-Annuaires.com se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au service sans remboursement. De plus, des frais administratifs pourront être exigés pour couvrir les coûts engendrés par ces violations.
9. Renonciation à toute réclamation ou poursuite
En acceptant les présentes CGV en cochant la case « J’accepte les CGV », le Client renonce expressément à toute poursuite ou réclamation contre Annonces-Annuaires.com, sauf en cas de faute lourde ou de violation manifeste des obligations légales par le Site. Cette renonciation à réclamation est soumise aux dispositions légales en vigueur et n’affecte pas les droits fondamentaux du Client en tant que consommateur.
10. Modifications des CGV
Annonces-Annuaires.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront publiées sur le Site et entreront en vigueur dès leur publication. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les CGV.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’application ou l’interprétation de ces CGV, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Annonces-Annuaires.com. Publié le : 3 mars 2025 à 13h 41 min