Politique de Remboursement
1. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de la commande, pour exercer votre droit de rétractation. Cependant, ce droit de rétractation ne s’applique pas si l’exécution de la prestation (publication d’annonce ou inscription dans l’annuaire) a commencé avec votre accord exprès avant la fin du délai de rétractation.
2. Remboursement en cas de refus
Si une annonce ou une soumission à l’annuaire est refusée en raison de critères déontologiques ou légaux, un remboursement partiel ou total pourra être effectué, en fonction de la situation. En cas de rejet de votre soumission pour non-respect des critères du Site, aucun remboursement ne sera effectué.
3. Frais de non-respect des CGV
Si des frais doivent être appliqués en raison d’une violation des CGV, notamment pour publication d’annonces illégales ou non conformes, ces frais seront directement facturés au Client. Les montants des frais peuvent être consultés dans notre section « Tarifs » du Site.
4. Absence de remboursement après exécution du service
Une fois que le service est pleinement exécuté (c’est-à-dire que l’annonce a été publiée ou l’entreprise enregistrée dans l’annuaire), aucun remboursement ne pourra être demandé, sauf si une erreur technique ou un défaut de prestation est constaté par le Site.
Dispositions finales
1. Modification de la politique de remboursement
Annonces-Annuaires.com se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Toute modification sera publiée sur le Site et prendra effet immédiatement après sa publication.
2. Renonciation et acceptation des CGV
En cochant la case « J’accepte les CGV » lors de l’inscription ou de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV et accepte sans réserve toutes les conditions stipulées ci-dessus. Cette acceptation constitue un engagement ferme du Client à respecter les conditions du présent contrat.
Remarque importante :
Clause de renonciation aux réclamations : Cette clause est conforme à la réglementation française, qui permet de renoncer à certaines réclamations mais ne prive pas le Client de ses droits fondamentaux en tant que consommateur, notamment en matière de protection des données personnelles ou en cas de manquement à une obligation légale par le prestataire de service. Annonces-Annuaire.com, [02/03/2025 22:38]